Actualités


[18.12.2009]
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Changements au 1er janvier 2010

Dès cette date une nouvelle base légale simplifiée entre en vigueur. Les principaux changements pour la plupart des contribuables sont :

L’augmentation des taux TVA entre en vigueur seulement en 2011.

Pour des informations détaillées sur le sujet :

Info TVA concernant la transition

Pour avoir juste un aperçu des principaux changements


[31.01.2009]
Allocations familiales pour indépendants

Dès le 1er janvier 2009, les indépendants peuvent, au même titre que les salariés, faire les démarches pour obtenir les allocations familiales.
Ce qui implique également que les indépendants doivent désormais cotiser pour les allocations familiales.


[01.01.2009]
Code des obligations

Dernière version du code des obligations actuellement en vigueur et comprenant les nombreux changement au niveau du droit des sociétés.

Possibilité de créer des sociétés « unipersonnelles »
- Représentation de la société par une seule personne domiciliée en Suisse
Mais c’est bien le droit des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) qui a le plus évolué ; notamment dans les domaines suivants :
- le capital
- les apports supplémentaires
- le contrôle des comptes annuels
Les Sàrl existantes devront s’adapter au nouveau droit.

Contrôle des comptes annuels
Avec le nouveau droit, le contrôle des comptes par un réviseur indépendant ne se limitera plus à la société anonyme mais à toutes les formes de sociétés (Sàrl, association, etc).
Il y aura deux sortes de contrôle :
- le contrôle ordinaire (plus exigeant que la révision actuelle)
- le contrôle restreint (plus souple que la révision actuelle)
Pour les petites entreprises de moins de 10 employés à plein temps, il est possible de renoncer au contrôle des comptes.
Pour en savoir plus, contactez-nous
ou consulter la documentation de la Confédération

Code des obligations


[01.01.2008]
Introduction d’une procédure de décompte simplifiée pour les employeurs

Cette formule permet aux employeurs occupant des personnes durant de courte durée ou avec des rémunérations de faible importance (ne cotisant pas au 2e pilier), d’annoncer facilement les salaires auprès de la caisse AVS (caisse de compensation) et des autorités fiscales.
Pour plus d’information : Mementi 2.07 de l’AVS


[13.06.2007]
Réforme de l’imposition des entreprises II

Le Département fédéral des finances a publié une information sur la réforme en cours.
Ces changements se veulent orientés vers les petites et moyennes entreprises (PME). Les deux mesures les plus concrètes à ce stade sont :

Enfin un troisième volet qui concerne également les sociétés de personnes vise les périodes de changements dans une entreprise afin d’éviter des impositions lourdes lors de transitions.

Pour plus d’information : Publication Info plus


[27.10.2006]
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Moins de formalisme

L'administration fédérale a pris de nouvelles dispositions afin qu'il n'y ait plus de reprise d'impôt sur la base d'un simple vice de forme ; pour autant qu'elle ne subisse aucun préjudice financier.

Pour plus d'information : Communiqué et exemples pratiques


[22.08.2006]
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Modification de la pratique du 30 juin 2006

Désormais, une facture fournisseur dont les mentions relatives au fournisseur et au destinataire ne sont pas entièrement remplies pourra tout de même donner droit à la déduction de l’impôt préalable sous certaines conditions :

De même, lorsqu’une facture n’est pas adressée à l’entreprise mais directement à l’un de ses collaborateurs, elle donne désormais droit à la récupération de l’impôt préalable sous certaines conditions :

Pour plus d'information : Communiqué


[26.06.2006]
Le nouveau certificat de salaire

Le nouveau certificat de salaire devra obligatoirement être utilisé en 2008 pour attester des salaires 2007. Il sera possible d'attester des salaire 2007 durant l'année 2007 avec l'ancienne formule.

Bonne nouvelle : la part privée mensuelle à la voiture de fonction est revue à la baisse (0.8% du prix d'achat du véhicule au lieu de 1% annoncé).

Voir le communiqué

Pour mémoire : La conséquence importante du nouveau certificat de salaire pour les employés sont les prestations en nature qui apparaîtront sur le formulaire et augmenteront le revenu.
Pour les entreprises : un règlement de frais approuvé par le canton évitera toutes contestations des remboursements de frais.

Pour plus d’information


[08.02.2006]
Canton de Vaud
Nouvelle imposition pour les familles monoparentales
et pour les concubins avec enfant(s)

Pour plus d’information :
Communiqué
Présentation


[03.01.2006]
1ère révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP)

Cette première révision, introduite en trois phases, modifie essentiellement les dispositions quant à la transparence, le cercle des personnes assurées et les déductions fiscales.

1er janvier 2006

Entrée en vigueur du troisième paquet comprenant les mesures fiscales.
Pour éviter les situations d’abus possibles avec l’ancienne loi, le législateur a pris trois mesures :

1er janvier 2005

Entrée en vigueur du deuxième paquet comprenant l’essentiel des modifications (personnes assurées, fin des mesures spéciales, etc).

1er avril 2004

Entrée en vigueur du premier paquet comprenant notamment les dispositions sur la transparence.

Pour plus d’information

Fiduciaire Contagest Sàrl, chemin du Boisy 3, 1004 Lausanne
Tél. +41 21 646 36 79 - Fax : +41 21 646 14 19 -


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