Actualités

[18.12.2009]
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Changements au 1er janvier 2010

Dès cette date une nouvelle base légale simplifiée entre en vigueur. Les principaux changements pour la plupart des contribuables sont :

• Assujettissement obligatoire dès 100'000 CHF de chiffre d’affaires. Les entreprises qui n’atteindraient pas ce chiffre (base : chiffre d’affaires réalisé en 2009) peuvent demander leur radiation du registre des contribuables TVA d’ici au 31 janvier 2010.
• Possibilité d’opter pour le taux de dette fiscale nette jusqu’à 5 Mio. de chiffre d’affaires et jusqu’à 100'000 CHF d’impôt dû. L’obligation de rester à cette méthode est réduite à un an.
• Il existe trois nouveaux taux de dette fiscale nette, de nouvelles branches pouvant en bénéficier et certaines branches ont été reclassées (voir projet)
• Suite à ces adaptations : possibilité de changer de méthode (effective ou taux de dette fiscale nette) par communication écrite à l’Administration fédérale des contributions d’ici au 31 mars 2010.
• Remplacement de l’imposition de la marge par « l’impôt préalable fictif », ce qui a pour conséquence, dès 2010, un traitement identique de toutes les futures ventes véhicules. En effet les véhicules d’occasion destinés à la vente, location ou leasing qui sont acquis auprès d’un privé permettront la récupération de cet impôt préalable fictif. (dégrèvement des stocks au 1er janvier 2010 possible)
• L’impôt préalable sur les frais de repas et boissons, jusque là récupérable à 50% seulement, sera dorénavant entièrement récupérable.
• Lieu de la prestation de service : nouvelle règle par défaut « lieu du destinataire de la prestation ». Les changements du lieu de la prestation concerne en particulier les entreprises activent dans les domaines suivants : transport, recyclage-élimination, organisation, restauration et hébergement.
• La part privée aux frais de véhicule peut toujours être calculée à 0,8%/mois de la valeur du véhicule. Le taux de 0,4% n’est par contre plus valable. D’autres adaptation du calcul de la part privée ont été faites concernant les véhicules de luxe et les leasings rachetés.

L’augmentation des taux TVA entre en vigueur seulement en 2011.

Pour des informations détaillées sur le sujet :

Info TVA concernant la transition

Pour avoir juste un aperçu des principaux changements

[31.01.2009]
Allocations familiales pour indépendants

Dès le 1er janvier 2009, les indépendants peuvent, au même titre que les salariés, faire les démarches pour obtenir les allocations familiales.
Ce qui implique également que les indépendants doivent désormais cotiser pour les allocations familiales.

[01.01.2009]
Code des obligations

Dernière version du code des obligations actuellement en vigueur et comprenant les nombreux changement au niveau du droit des sociétés.

Possibilité de créer des sociétés « unipersonnelles »
- Représentation de la société par une seule personne domiciliée en Suisse
Mais c’est bien le droit des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) qui a le plus évolué ; notamment dans les domaines suivants :
- le capital
- les apports supplémentaires
- le contrôle des comptes annuels
Les Sàrl existantes devront s’adapter au nouveau droit.

Contrôle des comptes annuels
Avec le nouveau droit, le contrôle des comptes par un réviseur indépendant ne se limitera plus à la société anonyme mais à toutes les formes de sociétés (Sàrl, association, etc).
Il y aura deux sortes de contrôle :
- le contrôle ordinaire (plus exigeant que la révision actuelle)
- le contrôle restreint (plus souple que la révision actuelle)
Pour les petites entreprises de moins de 10 employés à plein temps, il est possible de renoncer au contrôle des comptes.
Pour en savoir plus, contactez-nous
ou consulter la documentation de la Confédération

Code des obligations

[01.01.2008]
Introduction d’une procédure de décompte simplifiée pour les employeurs

Cette formule permet aux employeurs occupant des personnes durant de courte durée ou avec des rémunérations de faible importance (ne cotisant pas au 2e pilier), d’annoncer facilement les salaires auprès de la caisse AVS (caisse de compensation) et des autorités fiscales.
Pour plus d’information : Mementi 2.07 de l’AVS

[13.06.2007]
Réforme de l’imposition des entreprises II

Le Département fédéral des finances a publié une information sur la réforme en cours.
Ces changements se veulent orientés vers les petites et moyennes entreprises (PME). Les deux mesures les plus concrètes à ce stade sont :

• Une imposition seulement partielle des dividendes lorsque l’actionnaire possède au moins 10% de la société.
• Possibilité pour les cantons de ne pas prélever d’impôt sur le capital lorsqu’il y a déjà un impôt sur le bénéfice.

Enfin un troisième volet qui concerne également les sociétés de personnes vise les périodes de changements dans une entreprise afin d’éviter des impositions lourdes lors de transitions.

Pour plus d’information : Publication Info plus

[27.10.2006]
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Moins de formalisme

L'administration fédérale a pris de nouvelles dispositions afin qu'il n'y ait plus de reprise d'impôt sur la base d'un simple vice de forme ; pour autant qu'elle ne subisse aucun préjudice financier.

Pour plus d'information : Communiqué et exemples pratiques

[22.08.2006]
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Modification de la pratique du 30 juin 2006

Désormais, une facture fournisseur dont les mentions relatives au fournisseur et au destinataire ne sont pas entièrement remplies pourra tout de même donner droit à la déduction de l’impôt préalable sous certaines conditions :

• L’identité des parties est reconnaissable
• La facture est comptabilisée en dépense commerciale
  et est destinée à une activité imposable

De même, lorsqu’une facture n’est pas adressée à l’entreprise mais directement à l’un de ses collaborateurs, elle donne désormais droit à la récupération de l’impôt préalable sous certaines conditions :

• L’identité du fournisseur et celle du collaborateur sont reconnaissables
• Sur demande de l’AFC, l’entreprise doit prouver l’existence
  d’un rapport de travail avec le collaborateur
• La facture est comptabilisée en dépense commerciale
  et est destinée à une activité imposable

Pour plus d'information : Communiqué

[26.06.2006]
Le nouveau certificat de salaire

Le nouveau certificat de salaire devra obligatoirement être utilisé en 2008 pour attester des salaires 2007. Il sera possible d'attester des salaire 2007 durant l'année 2007 avec l'ancienne formule.

Bonne nouvelle : la part privée mensuelle à la voiture de fonction est revue à la baisse (0.8% du prix d'achat du véhicule au lieu de 1% annoncé).

Voir le communiqué

Pour mémoire : La conséquence importante du nouveau certificat de salaire pour les employés sont les prestations en nature qui apparaîtront sur le formulaire et augmenteront le revenu.
Pour les entreprises : un règlement de frais approuvé par le canton évitera toutes contestations des remboursements de frais.

Pour plus d’information

[08.02.2006]
Canton de Vaud
Nouvelle imposition pour les familles monoparentales
et pour les concubins avec enfant(s)

Pour plus d’information :
Communiqué
Présentation

[03.01.2006]
1ère révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP)

Cette première révision, introduite en trois phases, modifie essentiellement les dispositions quant à la transparence, le cercle des personnes assurées et les déductions fiscales.

1er janvier 2006

Entrée en vigueur du troisième paquet comprenant les mesures fiscales.
Pour éviter les situations d’abus possibles avec l’ancienne loi, le législateur a pris trois mesures :

• nouvelle limitation du salaire maximal assurable
• lorsqu’un assuré effectue un rachat d’années de cotisations manquantes (lacunes de prévoyance), il ne peut ensuite plus retirer cette somme de la prévoyance, sous forme de capital, durant 3 ans
• après un versement anticipé (par exemple pour acheter un logement), les rachats de lacune de prévoyance ne sont plus déductibles fiscalement avant d’avoir remboursé le montant du prélèvement.

1er janvier 2005

Entrée en vigueur du deuxième paquet comprenant l’essentiel des modifications (personnes assurées, fin des mesures spéciales, etc).

1er avril 2004

Entrée en vigueur du premier paquet comprenant notamment les dispositions sur la transparence.

Pour plus d’information

• Actualités
• Ce que nous faisons
• A notre propos
• Utile et pratique

Fiduciaire Contagest Sàrl, chemin du Boisy 3, 1004 Lausanne
Tél. +41 21 646 36 79 - Fax : +41 21 646 14 19 -

CONTAGEST
FAIT SA PUB

Calculer vous-même :
- votre impôt lors du retrait de capitaux de prévoyance
- l’impôt sur donation
- l’impôt sur succession